GE_GERICHTE ATA/640/2005 vom 27. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Association au bénéfice d'autorisation mensuelle pour l'organisation de soirées musicales et dansantes. 1) Recours de l'association contre le refus de lui délivrer une autorisation pour le mois d'août rejeté. Les infractions relevées par la gendarmerie ainsi que les insuffisances constatées sur le plan de la sécurité justifiaient le refus d'autorisation. 2) Question de la qualité pour recourir de l'association contre l'amende infligée à l'exploitant et dont elle répond conjointement, laissée ouverte. L'association a organisé six soirées musicales et dansantes en l'espace d'un mois et demi sans autorisation. Or, elle savait que l'organisation de telles soirées était soumise à autorisation. Elle ne peut ni se prévaloir d'un effet suspensif, ni invoquer l'erreur de droit. Elle n'a également reçu aucune assurance du département lui permettant de poursuivre ses activités. Le département n'a dès lors pas abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 1'500.-.