GE_GERICHTE ATA/63/2018 vom 23. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant français, au motif qu'il ne remplit plus les conditions pour séjourner en Suisse. Le recourant n'a pas la qualité de travailleur salarié et il n'est pas en mesure de s'assumer financièrement ; le fait qu'une procédure est actuellement en cours devant l'OCAI n'est pas déterminant, le recourant n'ayant pas besoin de rester en Suisse pendant l'instruction ; si au terme de ladite procédure, une rente AI lui était finalement allouée, un retour du recourant en France ne mettrait en tout état de cause pas fin à son droit éventuel de recevoir cette prestation. Le recourant résidait d'ailleurs en Suisse depuis moins de deux ans lors de la cessation de son emploi, ce qui ne lui donne pas un droit de demeurer fondé sur une incapacité permanente de travail. Finalement le recourant ne se trouve à l'heure actuelle ni en détention ni en placement institutionnel à des fins d'assistance, mais il est en liberté. Rien n'empêche par conséquent qu'il soit statué sur le refus de renouveler son autorisation de séjour.