GE_GERICHTE ATA/63/2014 vom 4. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Décision de contestation prononcée en application de la LDAI au motif que l'échantillon de saucisse analysé contenait une concentration de viande de porc supérieure à la marge de tolérance de 0,1% admise par la LDAI pour les produits étiquetés sans viande de porc. Recours du fabriquant contre le prononcé de l'émolument, le recourant voulant en outre connaître le pourcentage exact de viande de porc détecté par l'analyse. Une infraction est étable dans ce type de contentieux dès qu'il y a dépassement du taux de viande proscrite admis par la loi. Il n'est donc pas nécessaire que le chimiste cantonal précise le taux exact de viande de porc relevé dans le produit analysé pour justifier la décision. L'émolument mis à la charge du recourant correspondant aux frais d'analyse du laboratoire est justifié. Rejet du recours.