GE_GERICHTE ATA/63/2012 vom 31. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: La mise à disposition et l'exploitation de caissettes à journaux sur les trottoirs constituent un usage accru du domaine public, soumis à autorisation. La fixation de critères d'accès aux emplacements de caissettes à journaux par le biais d'une directive est un mode de procéder qui s'intègre dans la liberté d'appréciation importante dont bénéficient les communes genevoises au regard de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence. L'amélioration de l'accessibilité, de l'aspect esthétique des emplacements concernés et la réduction du nombre de caissettes disparates constituent des motifs d'intérêt public devant lesquelles la liberté économique de la recourante doit céder le pas.