GE_GERICHTE ATA/63/2004 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Rappel des notions d'ordonnances législatives d'exécution et de substitution. Le principe de l'exigence de la base légale qui fait partie du principe de la légalité, exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur la loi. La base légale doit revêtir une certaine densité normative, à savoir présenter des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. Rappel des 3 conditions posées par le TF pour qu'une clause légale de délégation soit valable. En l'espèce, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour acquérir un chien à l'étranger (art.5 al.4) telle que prévue par le règlement relatif aux chiens dangeureux du 27 juin 2001 ne repose sur aucune base légale.