GE_GERICHTE ATA/639/2024 vom 28. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Recours d'abonnés d'un club de football contre un communiqué de presse indiquant notamment que leur tribune du stade sera fermée à la suite de débordements violents ayant eu lieu en marge d'une rencontre précédente. Les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir dans la mesure où ils ne disposent pas d'un intérêt digne de protection. Ils ne sont pas les destinataires de l'autorisation délivrée pour la manifestation sportive. Aucune disposition du CMVMS ou de son règlement ne prévoit de droit personnel des supporters à contester les obligations, charges ou mesures contenues dans une telle autorisation. Les recourants ne sont atteints que de manière indirecte. Les intérêts des recourants ne s'inscrivent pas dans un rapport suffisamment étroit et direct avec le but du CVMNS qui est, en substance, la sécurité publique et la prévention d'actes de violence. De plus, il existe un risque de bloquer l'administration qui doit prendre des mesures avec célérité. Enfin, les recourants peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre de leur relation contractuelle avec le club qui leur a vendu l'abonnement. Recours irrecevable.