GE_GERICHTE ATA/639/2015 vom 16. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Séquestre définitif d'un chien par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et prononcé d'une interdiction de détention de tout animal pendant cinq ans pour mauvais traitements présumés. Annulation de cette décision et retour du chien à son propriétaire moyennant la mise sur pied d'un contrôle auprès du SCAV une fois par mois et pendant six mois au moins.