GE_GERICHTE ATA/638/2020 vom 30. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Examen de la conformité au droit d'une décision d'autorisation de construire un habitat groupé de huit logements en 5ème zone par rapport à l'art. 22 al. 1 let. b et 19 al. 1 LAT. Le terrain sur lequel est projetée la construction doit être considéré comme étant équipé au sens de ces dispositions par rapport à la problématique des voies d'accès suffisant et par rapport aux possibilités de se raccorder aux conduites d'eau et d'évacuation des eaux usées. Recours rejeté.