GE_GERICHTE ATA/636/2015 vom 16. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Rappel de la portée des préavis dans la procédure d'autorisation de construire (commune, commission des monuments, de la nature et des site - CMNS- etc). Le TAPI n'enfreint pas la garantie du double degré de juridiction ou le droit d'être entendu s'il demande à la CMNS des précisions sur la position exprimée dans son préavis. L'autorité qui décide de refuser toute demande d'autorisation de construire emportant un dépassement de l'indice d'utilisation du sol ordinaire prévu par le règlement d'un plan de site et refuse d'utiliser le régime dérogatoire prévu par cette norme, commet un excès négatif de son pouvoir d'appréciation. Question laissée ouverte de savoir si les critères de quantité de la perte d'ensoleillement établis par la jurisprudence pour la zone 3 sont applicables tels quels ou s'ils doivent être étendus en zone 4.