GE_GERICHTE ATA/636/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Qualité de mandataire professionnellement qualifié reconnue à un bureau d'architecte constitué en S.A., oeuvrant dans le domaine de la construction à Genève. Ne viole pas l'interdiction du formalisme excessif, l'exigence stricte de déposer des plans complets, munis des couleurs prescrites par l'art. 9 al. 2 RCI, permettant de déterminer avec précision les détails de la construction projetée.