GE_GERICHTE ATA/633/2011 vom 11. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Des salaires totalisant CHF 1'901'340.- pour 2003 et CHF 1'481'340.- pour 2004 pour trois directeurs-actionnaires d'une société sont constitutifs, en application de la méthode valaisanne, de salaires excessifs, ceux-ci représentant un dépassement de CHF 324'517.-, respectivement de CHF 27'707.- par rapport aux salaires maximaux admis.