GE_GERICHTE ATA/633/2009 vom 4. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Demande d'un frontalier de nationalité suisse, imposé à la source, demeurant en France et travaillant à Genève, de pouvoir bénéficier des mêmes déductions fiscales que les citoyens suisses résidant dans cette cité. Portée des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination entre ces deux catégories de contribuables. Qualité d'un citoyen suisse pour soulever ce moyen. Etat de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et des tribunaux suisses en la matière. En l'espèce, la taxation à la source, bien que légèrement supérieure à celle qui résulterait de l'imposition ordinaire, ne viole ni les engagements internationaux de la Suisse, ni l'interdiction de l'arbitraire, ni le principe de l'égalité de traitement.