GE_GERICHTE ATA/631/2021 vom 15. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: La législation genevoise prévoit une déduction sociale pour charge de famille pour des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. Une personne est dans le besoin lorsque, pour des motifs objectifs, elle n’est durablement pas en mesure de subvenir seule à son entretien et dépend dès lors de l’aide de tiers. Pour évaluer les revenus du proche aidé, il faut prendre en considération, outre le produit de son activité lucrative, toutes les autres sources de revenu dont il dispose, y compris les revenus exonérés, tels que les prestations complémentaires AVS/AI. Le revenu à prendre en considération pour déterminer si un contribuable a droit à une déduction pour charge de famille correspond par conséquent aux revenus bruts du proche aidé. Par ailleurs, l’incapacité (financière) de subvenir seul à ses besoins est une condition impérative de la déduction. Il existe une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité lucrative lorsque, eu égard à sa santé physique ou psychique ou à d’autres motifs, une personne n’est objectivement pas, plus ou plus entièrement à même de travailler et de subvenir seule à ses besoins.