GE_GERICHTE ATA/630/2007 vom 11. Dezember 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: recours admis contre la décision d'une commune de réduire le taux d'activité d'un fonctionnaire accompagnée d'une réduction proportionnelle de traitement, l'autorité intimée n'ayant pas respecté le droit d'être entendu de l'intéressé.