GE_GERICHTE ATA/628/2020 vom 30. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Annulation d’une sanction (dégradation) prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de police en raison du fait qu’aucune enquête administrative n’a été ordonnée avant le prononcé de ladite sanction.