GE_GERICHTE ATA/627/2011 vom 4. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
Résumé: Un attroupement de clients sur la chaussée ne suffit pas à fonder une amende dès lors qu'une éventuelle entrave à la sécurité publique n'est pas réprimée par la loi, au contraire du bruit causé par les clients. En l'espèce, il n'est pas établi que l'attroupement ait engendré suffisament de bruit troublant la tranquilité du voisinage.