GE_GERICHTE ATA/625/2024 vom 21. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Lorsqu'une provision a été constituée en cas d'octroi de remploi des bénéfices provenant de la vente de biens immobiliers appartenant à la fortune commerciale, sa dissolution en l'absence de réinvestissement est imposable selon les règles applicables à l'impôt sur le bénéfice. Le remploi a pour effet de différer l'imposition des gains immobiliers jusqu'à la prochaine opération imposable, soit en l'occurrence la dissolution de la provision, selon le principe de réalisation. Ce report d'imposition neutralise le droit du canton de situation de l'immeuble de taxer ce substrat fiscal au profit du canton du siège de la personne morale. Il appartient enfin au Tribunal fédéral de se prononcer sur le respect de l’interdiction de double imposition intercantonale.