GE_GERICHTE ATA/625/2012 vom 18. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Recours contre une autorisation complémentaire de construire délivrée par le département en vue de régulariser des travaux exécutés en marge d'une autorisation principale de construire. En vertu du devoir des parties de collaborer à la constatation des faits, le juge peut inviter le département à vérifier la conformité de travaux à l'autorisation principale. Ce faisant, il n'ordonne pas une expertise, mais sollicite un renseignement de partie, en vue de l'établissement d'un fait pertinent pour l'issue du litige. Annulation de l'autorisation complémentaire de construire, en raison de divergences importantes entre les plans à l'origine de la décision et les travaux exécutés, comme de l'attitude du département ayant consisté à ignorer ces divergences manifestes. Renvoi du dossier pour instruction complémentaire, y compris l'évaluation des émissions lumineuses induites par les constructions litigieuses.