GE_GERICHTE ATA/624/2014 vom 12. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Dans le cas d'un couple divorcé ayant une autorité parentale conjointe et une garde alternée sur les enfants sans versement d'une contribution d'entretien, le critère déterminant pour l'octroi de la déduction pour enfant ou pour le choix du barème d'imposition est celui du revenu le plus élevé. Dans ce cas, il existe une présomption selon laquelle le parent qui a le revenu brut le plus élevé est celui qui assure pour l'essentiel l'entretien, supposant que le parent le plus aisé contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant. Seul ce parent bénéficie du splitting, en l'état actuel de la législation.