GE_GERICHTE ATA/624/2012 vom 18. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
Résumé: Droit d'être entendu d'un médecin violé, dès lors que l'autorité inférieure n'a pas attiré son attention sur le fait que la procédure visait à établir si elle avait commis une violation des droits du patient, susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Le fait d'envoyer le dossier à la médecin et de la convoquer à une audience "en qualité de partie" n'est pas suffisant.