GE_GERICHTE ATA/623/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: Demande en paiement d'indemnités en cas de maladie après la fin des rapports de service d'une fonctionnaire licenciée. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent la traitement en cas d'absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n'ont droit que tant qu'ils occupent une fonction au sein de l'Etat. Rejet de la demande.