GE_GERICHTE ATA/622/2018 vom 19. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Rappel des principes en matière de droit à la consultation des dossiers de police, en particulier à la main courante. In casu droit d'accès admis mais demande de compléter la main courante refusée, la LCBVM ne le permettant pas et la décision querellée ayant été rendue sur la base de cette seule législation.