GE_GERICHTE ATA/620/2023 vom 13. Juni 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours d’un patient contre une médecin à laquelle il reproche des manquements professionnels, notamment sous l’angle du consentement hypothétique. Cette médecin exerçant à titre indépendant, la cause est examinée au regard de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2066 (LPMéd - RS 811.11) et non au regard du droit cantonal. Recours rejeté, la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ayant correctement considéré les faits et appliqué le droit.