GE_GERICHTE ATA/619/2014 vom 12. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour confirmé dans le cas d'une ressortissante mariée à un ressortissant d'un pays membre de l'UE/AELE (titulaire d'un permis d'établissement) mais ne faisant plus ménage commun avec lui. L'existence juridique du mariage ne suffit pas à conférer un droit de séjour, malgré la lettre de l'art. 3 al. 1 annexe 1 OLCP ; si l'union conjugale est définitivement rompue, une demande d'autorisation de séjour fondée sur le mariage constitue un abus de droit.