GE_GERICHTE ATA/617/2020 vom 23. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une décision de l’AFC-GE refusant de prononcer la fin de la solidarité entre époux, ces derniers ayant échoués à prouver leur insolvabilité. Selon les extraits du registre des poursuites, aucun acte défaut de biens, ni aucune faillite n’a été enregistrée. Certaines poursuites ayant même été payées dans l’année écoulée. Définition de l’objet du litige en rapport avec une procédure ouverte auprès du TAPI concernant une autre décision de l’AFC-GE.