GE_GERICHTE ATA/617/2010 vom 7. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Selon la loi sur l'imposition des personnes physiques - détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (aLIPP-V), le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus bruts les déductions générales et certains frais, en particulier les revenus des capitaux d'épargne et les intérêts échus desdits capitaux. Or, seuls peuvent donner droit à un revenu fixe, assurant un rendement stable sur une certaine durée, les placements de type "pater familias". Aucune distinction ne peut être opérée au sein d'un même placement, entre les revenus provenant d'obligations et ceux provenant d'actions, au prorata de celles-ci. En effet, un placement dans un fonds en actions présente des risques qu'un "pater familias" n'aurait pas pris, puisque, si les obligations sont réputées stables, les actions sont plus volatiles.