GE_GERICHTE ATA/616/2017 vom 30. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Fondée sur une disposition réglementaire, soit l'art. 65 al. 5 RRDBHD, transgressant le principe de non-rétroactivité des normes, la décision du PCTN n'est pas conforme au droit. Il s'ensuit une application de l'aLRDBH aux faits en question, antérieurs à l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Or, les rapports de police ne précisent pas si les inconvénients liés au bruit étaient « graves » comme l'exige l'art. 22 al. 2 aLRDBH. Les deux complexes de faits ne remplissent pas les conditions d'une infraction à l'art. 22 al. 2 aLRDBH et ne peuvent pas faire l'objet d'une sanction sous la nouvelle teneur de la LRDBHD laquelle n'exige plus la condition de la gravité des inconvénients. Recours admis.