GE_GERICHTE ATA/616/2006 vom 21. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: Admission de la déduction d'une indemnité de départ ayant été versée sur le compte du fonds de prévoyance de l'employé au titre de rachat. La qualification de contribution collective de l'employeur au bénéfice de l'employé selon la LPP n'a en revanche pas été retenue. La question de savoir si une telle prestation pouvait être exonérée au titre de prestation en capital versée par l'employeur lors d'un changement d'emploi est laissée ouverte.