GE_GERICHTE ATA/615/2017 vom 30. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: Annulation d'une décision de la CFA refusant à une apicultrice le droit d'acquérir deux parcelles agricoles. L'apiculture fait partie de l'agriculture au sens de la loi sur l'agriculture. La recourante remplit les conditions d'exploitante à titre personnel et de capacité d'exploiter à titre personnel. En l'absence de formation initiale permettant de former au métier d'apiculteur, il peut être considéré que par son parcours (formation pratique avec un apiculteur, formations dispensées par la société genevoise d'apiculture, obtention d'un label de qualité, expériences avec l'exploitation d'autres parcelles, etc), elle dispose des qualités professionnelles requises pour exploiter de façon convenable les immeubles agricoles en question.