GE_GERICHTE ATA/615/2006 vom 21. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
Résumé: La fermeture d'un établissement fondée sur l'article 69 alinéa 2 LRDBH constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre public, notamment la tranquillité publique. Confirmation d'une décision de fermeture d'une durée de dix jours, mesure jugée adéquate et proportionnée au but à atteindre, la recourante persistant à ne pas respecter ses obligations d'exploitante malgré six amendes infligées à précédemment ni le rappel formel de la police.