GE_GERICHTE ATA/614/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
Résumé: La terrasse de la recourante ayant été ulilisée comme telle bien avant que cette dernière acquiert l'immeuble c'est à juste titre qu'elle se prévaut de l'écoulement de temps avec pour conséquence le bénéfice de la situation acquise. L'usage projeté par la recourante à savoir, permettre aux occupants du 1er étage de s'y reposer et de se désaltérer n'équivaut pas à un changement d'affectation et les travaux envisagés par la recourante (installation d'un garde-corps et d'un plancher en bois) ne sont dès lors pas soumis à autorisation.