GE_GERICHTE ATA/613/2008 vom 9. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
Résumé: Application du principe de l'égalité dans l'illégalité. Recours contre l'ordre de dépose d'une série de panneaux publicitaires sur le domaine privé. En l'espèce, le principe de l'égalité dans l'illégalité n'est pas applicable.