GE_GERICHTE ATA/611/2017 vom 30. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
Résumé: La décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière de supprimer l'allocation de logement à la recourante, au motif que le cumul avec les prestations complémentaires fédérales et cantonales est exclu par la législation, ne viole pas de principes constitutionnels. Dans le cadre du calcul délimitant les droits aux prestations complémentaires à l'AVS/AI des enfants, une part du loyer de la recourante est prise en considération. Le régime légal des prestations complémentaires se suffit à lui-même et n'a pas besoin de l'apport d'autres prestations catégorielles, parmi lesquelles l'allocation de logement, pour assurer la couvertures des besoins vitaux des personnes concernées. Les enfants de la recourante, qui vivent dans le même logement qu'elle, bénéficient de telles prestations, si bien que la recourante ne pouvait plus se voir allouer une allocation de logement. L'intimé était en droit de la supprimer et d'exiger la restitution de la somme perçue indûment. Recours rejeté.