GE_GERICHTE ATA/60/2002 vom 29. Januar 2002 - GE Cour de justice (2002)
Résumé: Hospitalisation dans une clinique privée en cours de grossesse en raison d'une hyperémèse gravidique. Une compagnie d'assurance est autorisée, conformément à ses conditions générales, à limiter la liste des fournisseurs dont elle prend les soins en charge. L'hyperémèse gravidique est une maladie dont les frais doivent être pris en charge par l'assurance complémentaire des frais d'hospitalisation souscrite.