GE_GERICHTE ATA/609/2007 vom 27. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: Les établissements exploités par les recourants proposent des sandwiches et des boissons. Ils disposent d'un endroit aménagé de façon à permettre aux clients de consommer sur place. Le département les a dès lors, à juste titre, soumis à la LRDBH en tant que buvettes permanentes.