GE_GERICHTE ATA/607/2005 vom 13. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
Résumé: Acquisition d'un nouveau logement et vente de l'ancien plus de quatre ans après. Le laps de temps qui s'est écoulé entre les deux opérations immobilières n'est pas compatible avec le facteur de simultanéité qui doit entourer les opérations d'aliénation/acquisition. Le remploi ne saurait dès lors être admis.