GE_GERICHTE ATA/603/2014 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Confirmation d'une décision du SCV refusant l'autorisation d'installer des feux orange de danger sur les véhicules d'une société active dans le domaine de la signalisation routière prise sur la base d'une circulaire du Département fédéral de justice et police datant de 1974, laquelle reste applicable à défaut d'avoir été modifiée ou abrogée et s'impose aux cantons.