GE_GERICHTE ATA/601/2020 vom 16. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Confirmation de la taxation de l’AFC et du jugement du TAPI s’agissant de l’application du bouclier fiscal sur la taxation du recourant. Les déductions qui ont déjà été prises en compte lors du calcul du rendement effectif de la fortune (2ème étape du calcul) ne peuvent pas à nouveau être déduites lors de la détermination du revenu du bouclier fiscal (3ème étape du calcul).