GE_GERICHTE ATA/600/2020 vom 16. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Absence de prescription du droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010 en lien avec un abandon de créance consenti par une banque aux recourants en 2006 mais dont ils n’ont bénéficié qu’en 2007, à la suite de la vente de l’immeuble gagé. Confirmation des amendes pour soustraction fiscale, les recourants ne pouvant se prévaloir d’une dénonciation spontanée. Rejet du recours.