GE_GERICHTE ATA/600/2013 vom 10. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Retrait "définitif" au sens de la LCR (soit d'une durée minimum de 5 ans) confirmé à l'encontre d'un conducteur ayant conduit sous retrait de permis pour une seconde fois. Bien que la décision précise que le retrait s'étend également "aux véhicules pour lesquels un permis n'est pas nécessaire", elle ne vise pas la conduite des cycles lorsque l'autorité décisionnaire ne l'indique pas expressément.