GE_GERICHTE ATA/5/2015 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: En matière des droits d'enregistrement sur les donations faites à un conjoint ou aux parents en ligne directe, le législateur genevois a institué deux catégories de contribuables soumis à l'impôt selon la dépense, d'un côté, et ceux imposés selon le rôle ordinaire, de l'autre. Les principes de l'égalité de traitement, de la capacité économique et de l'universalité s'appliquent à l'intérieur de chacune des deux catégories. Sans que cela ne soit contraire à la constitution fédérale, la catégorie citée ne peut pas prétendre à une exonération fiscale sur les droits d'enregistrement sur les donations reçues. Par ailleurs, cette limitation se justifie de manière admissible par des motifs objectifs de politique fiscale du canton et d'harmonisation horizontale entre le conjoint et les parents en ligne directe d'un contribuable imposé selon la dépense.