GE_GERICHTE ATA/59/2010 vom 3. Februar 2010 - GE Cour de justice (2010)
Résumé: Recours des commerçants contre l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les heures d'ouverture des magasins pendant les fêtes de fin de l'année 2008, au motif que les compensations à accorder au personnel figurant dans cet arrêté n'avaient pas fait l'objet d'un accord. Recours rejeté, car les commerçants ont donné leur accord sur le projet d'arrêté avant que la décision ne soit prise et la loi accorde à l'autorité le pouvoir de prendre une décision unilatérale.