GE_GERICHTE ATA/597/2016 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Refus de la ville d'autoriser le recourant, sapeur-pompier, à se domicilier à Apples, soit à l'extérieur du rayon de domiciliation de trente minutes de trajet. Il s'agit d'une restriction à la liberté d'établissement, laquelle est conforme au principe de la légalité, est justifiée par l'intérêt public au bon fonctionnement du service d'incendie et de secours, à la bonne gestion des urgences et à la sécurité publique, et respecte le principe de la proportionnalité. Absence de violation du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.