GE_GERICHTE ATA/596/2015 vom 9. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Demande en vue de l'obtention de la permission d'installer une terrasse non attenante à la devanture d'un café-restaurant, qui se situe au bout d'un passage distant d'une vingtaine de mètres de la place en question, refusée en application du règlement communal. Pas d'inégalité de traitement, en l'absence de situations semblables, par rapport aux autres établissements, dont la devanture donne directement sur la place sur laquelle est installée leur terrasse. Admissibilité d'un changement de pratique de la commune, même restrictif.