GE_GERICHTE ATA/595/2016 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
Résumé: Examen de la nature du « plan directeur de quartier PAV », instrument de planification ad hoc ne constituant pas matériellement un plan d'affectation mais bien un plan directeur de quartier. Aucune voie de recours n'étant ouverte pour les particuliers contre un plan directeur de quartier, le recours déposé par un propriétaire d'une parcelle sise dans le périmètre PAV a été déclaré irrecevable.