GE_GERICHTE ATA/595/2015 vom 9. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Recours contre un jugement admettant qu'une société, pour les besoins de son estimation, doit être considérée comme ayant une valeur de rendement inaliénable respectivement difficilement aliénable, car dépendante de la performance individuelle de l'actionnaire. Les éléments figurant au dossier tendent à indiquer que le chiffre d'affaires de la société pour la période considérée repose presque exclusivement sur la performance de son actionnaire majoritaire, et que l'activité de son assistante a essentiellement consisté en un support administratif. Le TAPI a donc considéré à bon droit que le rendement de la société reposait presque exclusivement sur la performance de son actionnaire majoritaire. Par conséquent, il se justifie de s'écarter de la méthode d'estimation générale des titres et d'appliquer le § 5 du commentaire 2013 des instructions pour l'estimation des titres non cotés en bourse. La valeur fiscale des estimations de la société doit être calculée en tenant compte d'une pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance. Recours rejeté.