GE_GERICHTE ATA/595/2010 vom 28. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Résumé: C'est à bon droit que la commission de recours en matière administrative a considéré que le contribuable recourant ne pouvait bénéficier, pour les prestations de l'assurance-maladie, que de la déduction forfaitaire prévue pour les assurances appartenant au 2ème pilier selon la Cst. féd., telles l'assurance-maladie, les assurances-vie et l'assurance-accidents facultative. Seules peuvent être déduites intégralement du revenu les cotisations des assurances sociales rattachées au 1er pilier.