GE_GERICHTE ATA/594/2024 vom 14. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
Résumé: Arrêt portant sur une demande de remboursement d'une aide financière (COVID-19) allouée à une société (recourante) et faisant suite à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le montant retenu au titre des coûts fixes définitifs 2020 est conforme à la loi. Il n'est en revanche pas question de tenir compte du montant avancé par la recourante à titre de charges, ce montant englobant des postes sans rapport avec les coûts fixes admis par la loi. Le calcul du montant de l'indemnité alloué est également conforme à la loi. Dès lors, l'autorité était fondée à réclamer à la recourante le montant correspondant à la différence entre celui que celle-ci a effectivement perçu (à la suite de la première demande d'aide financière) et celui qu'elle aurait dû percevoir (calculé à la suite d'une demande ultérieure et sur la base de comptes définitifs). Recours rejeté.