GE_GERICHTE ATA/594/2015 vom 9. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
Résumé: Confirmation d'une prestation appréciable en argent versée par une société anonyme au profit de son actionnaire unique et administrateur, en raison de la vente d'un contrat de distribution par cette société à une société soeur, dont le contribuable est aussi actionnaire unique et administrateur unique, à un prix de faveur, dans le cadre d'un montage juridique élaboré visant à transférer ledit contrat à une société tierce. Confirmation de l'amende fixée à la moitié du montant d'impôt soustrait.