GE_GERICHTE ATA/594/2013 vom 10. September 2013 - GE Cour de justice (2013)
Résumé: Suite au décès de son mari, la recourante s'est trouvée en situation de sous-occupation de l'appartement que le couple occupait depuis moins d'une année. En conséquence, l'office du logement a supprimé à tort l'allocation de logement qu'il versait, celle-ci étant toutefois maintenue pour une période de six mois conformément à une pratique administrative. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, à savoir l'âge très avancé de la recourante laquelle venait de souffrir, peu avant le décès de son mari, d'un déménagement pénible, la recherche d'un nouvel appartement ne pouvait en effet être exigé d'elle. La suppression de l'allocation de logement, sous réserve qu'elle reçoive un jour les prestations complémentaires qu'elle avait sollicitées, revenait par ailleurs matériellement à une résiliation du bail, les revenus de la recourante ne lui permettant pas de payer son loyer sans empiéter sur son minimum vital.